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Conseil Municipal du 10 octobre 2011 : Questions orales du groupe de William DELANNOY
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Procédure Marché OTTINO (question de William DELANNOY)

Madame le Maire,

Lors de la réunion du conseil municipal du 27 juin dernier, Monsieur PLANQUE a affirmé, en réponse à ma question, devant l’ensemble de l’assemblée communale, que la procédure menée contre la Ville par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble le Garibaldien, afin d’obtenir la dépose de la sur-toiture du marché OTTINO, n’avait aucune chance d’aboutir car « la jurisprudence a changé »( sic).

Nos recherches effectuées auprès d’avocats conseils ont bien confirmé que la position de la Cour de Cassation est inchangée sur cette question depuis plus de 20 ans et n’a jamais connu un quelconque revirement récemment. Cette jurisprudence considère qu’un copropriétaire réalisant des travaux affectant les parties communes de l’immeuble ou son aspect extérieur sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires doit être condamné à remettre les lieux en leur état d’origine, si nécessaire sous astreinte. Il n’est prévu aucune exception à ce principe.

Il semblerait que l’expertise judiciaire en cours va bientôt aboutir et permettre au syndicat de former cette demande contre la Ville devant le Tribunal, car aucune autorisation de travaux ne lui a jamais été accordée par le syndicat (la Ville aurait d’ailleurs oublié de la demander). Le syndicat ne peut, selon les avocats consultés, pas perdre cette procédure compte tenu de la jurisprudence.

Pouvez-vous m’indiquer, Madame le Maire, quels motifs permettent à votre premier adjoint d’affirmer que la Ville n’aura pas à déposer cette sur-toiture et à faire payer aux contribuables cette erreur juridique grossière ?

Dans l’attente d’une réponse précise de votre part, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Projet immobilier rue Adrien Lesesne (question de William DELANNOY)

Madame le Maire,

Certains administrés de la rue Adrien Lesesne m’ont interpellé lors d’une visite de quartier car, voyant des entreprises effectuer des forages pour l’analyse des sols, ils s’interrogent sur la nature de ces analyses et souhaitent savoir si des projets immobiliers sont en gestation au 31 rue A. Lesesne.

Avez-vous connaissance de tels projets ou si des contacts existent avec des promoteurs concernant ce secteur ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Demande d’acquisition du 10 villa Réant (question de William DELANNOY)

Madame le Maire,

J’accuse réception d’un courrier en date du 17 septembre 2011 de la part de Mme KOTTLER-MALDINEZ et concernant une demande d’acquisition d’un bien appartenant à la ville faisant certainement partie de ce que vous appelez le patrimoine diffus.

Je m’étonne dans un premier temps, à travers ce courrier, de constater qu’avec plus de 4000 demandeurs de logements sur notre ville, et les déclarations répétitives de M. GIUNTA sur ses difficultés à satisfaire le plus grand nombre, qu’une telle habitation puisse rester inoccupée depuis 3 ans. C’est sûrement la faute au gouvernement !

Je ne m’étendrai pas sur la teneur de ce courrier qui laisse percevoir certaines zones d’opacité sur la manière dont est géré ce patrimoine diffus. Je vous demande, au préalable, de bien vouloir nous donner les suites que vous comptez apporter à la requête de Mme KOTTLER, qui nous semble légitime par rapport à la politique de la ville, et dans un second temps, nous aimerions que vous portiez à connaissance de l’ensemble de nos collègues le nombre exact de lots qui ont été vendus aux sociétés ATLANTIC INVESTISSEMENTS, GESTAFUL, HISTOIRE & PATRIMOINE, ou toute autre société liée au groupe Alain CRENN durant ces huit dernières années.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Fréquence des conseils municipaux (question de Marina VENTURINI)

Madame le Maire,

Nous constatons que le conseil municipal du 10 octobre 2011 intervient plus de trois mois après celui du 27 juin. Or, comme le stipule l’article L2121-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre dans les villes de plus de 3500 habitants. Nous nous interrogeons donc sur la légalité du conseil municipal de ce jour.

Par ailleurs, le fait d’espacer les dates des conseils municipaux vous oblige à augmenter le nombre de points inscrits à l’ordre du jour et c’est ainsi que celui du 27 juin comportait 48 points parmi lesquels de très importants :

-  Avis du conseil municipal sur son projet de développement intercommunal et sur le schéma départemental de coopération intercommunale
-  Évolution du patrimoine communal et bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la Commune et par l’établissement foncier d’Île-de-France (EPFIF), au titre de l’année 2010
-  Délimitation d’un périmètre d’étude sur le secteur compris entre la rue du professeur Gosset, la rue des entrepôts, la rue Casses et la rue Desportes
-  Compte rendu annuel à la collectivité portant sur le déroulement de l’opération afférente à la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Docks et sur les comptes de l’année 2010
-  ZAC Porte de Saint-Ouen : 1/ Choix du concessionnaire. 2/ Approbation du traité de concession et de la participation financière de la commune au coût de l’opération. 3/ Demande d’ouverture des enquêtes publiques conjointes, enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, valant enquête au titre de la loi Bouchardeau, et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains.
-  Ajustements des tarifs relatifs au stationnement payant sur le territoire de Saint-Ouen.
-  Adhésion de la Commune à l’Académie des banlieues
-  Subventions de fonctionnement à diverses associations locales, au titre de l’exercice 2011.
-  Subventions de fonctionnement à des associations sportives locales au titre de l’exercice 2011.
-  Etc

Ne pouvant aller au bout des travaux de ce conseil, compte tenu de l’heure tardive et faute de quorum, la séance a été levée à 1h03 au point 29 et les questions qui n’ont pu être débattues ont été reportées à une nouvelle séance (fixée au 04 juillet) pour laquelle vous avez estimé que le quorum n’était pas nécessaire, ce qui ne nous apparait pas vérifié au regard des articles L 2121-10 0 L 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Nous interrogeons donc le préfet sur ce point.

Nous tenons à vous préciser que nous ne sommes pas dupes de votre stratégie qui consiste à charger les ordres du jour pour raccourcir les débats, et notamment les prises de parole de l’opposition ainsi que de certains élus de votre majorité. Nous serons donc vigilants sur les dérives de tels procédés que l’opposition juge inacceptables, tout en considérant que le droit d’expression des élus ne peut être remis en cause au simple motif d’un horaire tardif.

D’ailleurs, la ville a été récemment condamnée par le Tribunal Administratif après avoir empêché un élu de s’exprimer sur son vote, annulant en conséquence le vote du budget primitif 2010.

En conséquence, et parce qu’il s’agit d’une question de bon sens, nous vous demandons de revoir le rythme des séances de façon à alléger les ordres du jour pour permettre de débattre raisonnablement des affaires de la ville.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Demande de rectification de la délibération portant sur la Délimitation d’un périmètre d’études sur le secteur compris entre la rue du Professeur Gosset, la rue des Entrepôts, la rue Casses et la rue Desportes (question de Wahiba ZEDOUTI)

Madame le Maire,

Au Conseil municipal du 27 juin 2011, le point relatif à la Délimitation d’un périmètre d’études sur le secteur compris entre la rue du Professeur Gosset, la rue des Entrepôts, la rue Casses et la rue Desportes a été longuement débattu.

Le document cadastral communiqué à tous les élus, était erroné comme Monsieur Planque l’a confirmé lors de la séance du conseil, imputant cette erreur aux services cadastraux.

En effet, le périmètre d’études mentionne que le lot n° 6 – situé au 45 rue des Entrepôts – est vide de toute construction. Nous savons aujourd’hui que ce n’est pas le cas. Être en possession d’un document erroné ne permet pas de prendre de bonnes décisions sur de bonnes bases.

Au vu de cette erreur matérielle une rectification de la Délibération n°DL/11/115 est nécessaire.

Il est l’usage dans ce conseil de rectifier les délibérations entachées d’erreurs matérielles, fussent-elles minimes. Aussi, je vous joins, à titre d’exemple, une copie du Conseil municipal du 20 janvier 2003 (page 1).

Dans l’attente d’une réponse précise de votre part à notre question, je vous prie d’agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués.

Retrouvez ici toutes les informations et prises de positions relatives aux précédents Conseils municipaux

©rédactionnel : audonien.com octobre 2011

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